1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats relatifs à la vente de matériaux et à la prestation de services conclus entre l’entreprise « Robert Schickes succ. R. Wagner s.àr.l. » (ci-après « l’entreprise ») et le client (ci-après « le client »). Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si elles ont été convenues par écrit et signées par l’entreprise.

1.2. Le client accepte ces CGV. Toute modification ou dérogation à ces conditions n’est contraignante que si elle est expressément convenue par écrit entre les parties.

1.3. Sauf disposition contraire, tous les contrats conclus avec l’entreprise sont soumis aux présentes conditions générales.

1.4. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires avant le début des travaux. L’entreprise suppose que toutes les autorisations sont en place au moment de l’exécution des travaux.

1.5. Le client est responsable de fournir l’infrastructure nécessaire, comme les raccordements électriques, l’éclairage et l’approvisionnement en eau sur le chantier. Si le client ne remplit pas ces conditions, l’entreprise est en droit de retarder les travaux, ce qui peut entraîner un retard dans leur achèvement.

1.6. Le client met à disposition de l’entreprise un espace de stockage adapté.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Une offre de l’entreprise n’est contraignante que si elle est acceptée et signée par le client. En acceptant l’offre, le client passe une commande ferme et irrévocable, sous réserve des dispositions du point 3.7 de ces CGV. L’acceptation peut également se faire au début des travaux, si le client en a été informé et ne s’y oppose pas.

2.2. Le devis représente une estimation. Le prix final sera déterminé après achèvement des travaux, sur la base des mesures précises et des matériaux utilisés. Pour les prix forfaitaires et les prestations forfaitaires, le prix indiqué est considéré comme définitif.

2.3. Tous les prix des offres sont indiqués en euros hors taxes. Ils peuvent être ajustés en fonction de l’indice du coût de la vie en vigueur. En cas d’augmentation de cet indice entre la commande et le paiement, le prix peut être ajusté en conséquence. En cas d’augmentation de plus de 5 %, le client sera informé et pourra résilier le contrat.

2.4. Les prix proposés se basent sur les hypothèses suivantes :
• Les travaux doivent pouvoir être réalisés sans interruption. L’entreprise ne peut être tenue responsable des retards qui ne lui sont pas imputables.
• Le client garantit le respect de toutes les réglementations en matière de sécurité, de santé et d’hygiène.

2.5. Tous les documents produits par l’entreprise (plans, calculs, autres) restent sa propriété et sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers sans l’accord écrit explicite de l’entreprise.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Les factures doivent être payées dans un délai de 8 jours après leur émission, sans escompte ni remise.

3.2. En cas de paiement échelonné convenu en dérogation au point 3.1, tout retard de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité du montant restant, sans mise en demeure préalable.

3.3. Si des remises ou escomptes ont été accordés, ils ne s’appliquent que si la facture est payée intégralement dans le délai imparti. Sinon, la remise sera annulée et le montant total de la facture deviendra exigible.

3.4. L’entreprise se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard en cas de non-paiement dans les délais impartis.

3.5. Une indemnité de 40 € sera facturée pour chaque rappel ou mise en demeure. En cas de recouvrement judiciaire, le client devra au minimum 750 € pour les frais d’avocat.

3.6. L’entreprise se réserve le droit de demander une garantie (ex. caution, garantie bancaire) au client. Si cette garantie n’est pas fournie dans le délai convenu, l’entreprise peut résilier le contrat aux torts du client.

4. PAIEMENT DES ACOMPTES

4.1. L’entreprise émet des factures d’acompte conformément au calendrier de paiement convenu, en fonction de l’avancement des travaux. Sans le paiement de l’acompte convenu au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise n’est pas tenue de commencer les travaux.

4.2. Les factures d’acompte doivent être réglées dans un délai de 10 jours après leur émission. Les dispositions du point 3 s’appliquent également aux factures d’acompte.

4.3. L’entreprise se réserve, en fonction de la situation du marché et de l’évolution des prix mondiaux, le droit de stocker des matériaux ou des biens pour sécuriser les prix et les disponibilités. Dans ce cas, des factures d’acompte supplémentaires peuvent être émises, indépendamment du calendrier de paiement initial.

4.4. En cas de non-paiement d’un acompte dans les délais, l’entreprise est en droit de suspendre les travaux sans autre mise en demeure.

5. RÉCLAMATIONS

5.1. Toute réclamation concernant une facture doit être soumise par écrit, par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.

6. LIVRAISON

6.1. Les délais de livraison indiqués dans l’offre ou la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas une obligation ferme de livrer à une date précise. Un retard de livraison ne donne pas droit au client de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts.

6.2. Si le client ne remplit pas ses obligations, les délais sont automatiquement prolongés .

6.3. Pour les commandes avec mise à disposition pure et simple dans les entrepôts de l’entreprise, le transport s’effectue aux risques du client. L’entreprise n’est pas responsable des dommages, vols ou pertes pendant le transport.

7. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET COMMANDES ADDITIONNELLES

7.1. Tous les travaux supplémentaires (non prévus initialement, non convenus, non visibles, ou nécessitant l’utilisation de matériaux imprévus) doivent être demandés par écrit par le client et confirmés par l’entreprise (signature d’une offre, courrier, e-mail). Ces travaux sont facturés en fonction du temps passé et des matériaux utilisés.

7.2. L’entreprise peut facturer immédiatement les travaux horaires et les travaux supplémentaires après leur réalisation, indépendamment du calendrier de paiement initial.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Tous les matériaux livrés restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais annexes.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

9.1. Sauf disposition contraire, l’entreprise n’offre pas de garantie supplémentaire autre que la garantie légale.

9.2. L’entreprise se réserve le droit de remplacer les biens prévus initialement par des biens équivalents si ceux-ci ne sont plus disponibles.

9.3. Le client est tenu d’inspecter immédiatement les biens livrés pour détecter tout défaut ou non-conformité et de les signaler dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, tout défaut ou non-conformité est considéré comme accepté.

9.4. La garantie devient caduque si le client procède à des réparations ou modifications sans l’autorisation expresse de l’entreprise, ou s’il fait appel à des tiers pour ces travaux.

9.5. Pour les prestations de services et les contrats de travaux, la garantie est exclue dans les cas suivants :
• Non-réalisation des travaux d’entretien ou de maintenance.
• Mauvaise utilisation ou intervention de tiers.
• Dommages causés par des forces majeures (ex. gel, incendie).

10. SOUS-TRAITANCE

10.1. L’entreprise se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution des travaux, sous réserve de l’accord du client.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. L’entreprise n’est pas responsable des dommages indirects subis par le client (par ex., perte de bénéfices ou manque à gagner).

11.2. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de force majeure échappant à son contrôle (par ex., catastrophes naturelles, inondations, pandémies, défaillance de sous-traitants ou fournisseurs).

11.3. Elle n’est pas responsable des erreurs résultant d’informations inexactes, imprécises, non conformes ou incomplètes fournies par le client ou son représentant.

11.4. Elle n’est pas responsable des dommages causés aux matériaux ou installations dus à une mauvaise utilisation par le client ou des tiers.

11.5. En cas de location de matériel ou de montage/démontage, la responsabilité de l’entreprise se limite à l’exécution conforme aux normes techniques. Aucune responsabilité n’est assumée pour les modifications ultérieures ou une utilisation inappropriée par le client ou des tiers.

12. RÉSILIATION DU CONTRAT

12.1. L’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat si le client ne respecte pas ses obligations. La résiliation intervient 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure.

12.2. Elle peut également résilier le contrat sans mise en demeure si le client ne règle pas une somme due.

12.3. En cas de résiliation par l’entreprise, une indemnité équivalente à 15 % de la valeur du contrat peut être demandée.

12.4. En cas de résiliation ou d’annulation par le client, l’entreprise peut exiger le paiement intégral des prestations déjà réalisées ainsi qu’une indemnité de 10 % de la valeur du contrat.


13. PROTECTION DES DONNÉES

13.1. Le client accepte la collecte et le traitement de ses données (nom, adresse, forme juridique, représentant, communication, coordonnées bancaires) par l’entreprise. Ces données sont utilisées exclusivement à des fins internes, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13.2. Une transmission des données à des tiers n’a lieu qu’avec le consentement explicite du client, sauf si cela est nécessaire pour le recouvrement des créances.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1. Le droit luxembourgeois est applicable.

14.2. En cas de litige, seuls les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont compétents.

14.3. Le client s’engage à indemniser l’entreprise pour tous les frais de justice et d’avocat.

14.4. Si une disposition des présentes CGV est illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent inchangées.

14.5. Le client confirme par sa signature avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

14.6. L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces conditions générales à tout moment.